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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (259) > Droit pénal et procédure pénale (7)

Nom: Loi n° 1/25 du 23 décembre 2017 portant mission, composition et fonctionnement de l’Observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l’humanité.
Pays: Burundi
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-12-23
Entry into force:
ISN: BDI-2017-L-112039
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112039&p_lang=fr
Bibliographie: Assemblée nationale du Burundi Assemblée nationale du Burundi Lois promulguées en 2017, Burundi PDF PDF (consulté le 2021-12-08)
Résumé/Citation: Abroge la loi n° 1/014 du 22 septembre 2003 portant mission, composition et fonctionnement de l’Observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l’humanité.

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