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Loi n° 1/25 du 23 décembre 2017 portant mission, composition et fonctionnement de l’Observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l’humanité.

Main Region

First Region

Burundi
Criminal and penal law
2017-12-23
National
Law, Act

Second Region

Abroge la loi n° 1/014 du 22 septembre 2003 portant mission, composition et fonctionnement de l’Observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l’humanité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-12-23
    --

Electronic region