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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Loi n° 2021-10 du 14 mai 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2021-05-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2021-07-15, n° 1489, p. 504
ISN: MRT-2021-L-112015
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112015&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2021-07-15, n° 1489, p. 504
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mauritanie PDF PDF (consulté le 2021-12-07)
Résumé/Citation: Modifie l'article 2 du statut général des fonctionnaires relatif à son champ d'application.
Texte(s) modifié(s):

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