Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
MRT-2020-R-112009
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2020-140 du 3 novembre 2020 portant création de l’Observatoire national des Droits de la Femme et de la Fille.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2020-11-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'agit d'une institution consultative de protection et de promotion des droits de la Femme et de la Fille. A pour missions de suivre, d’évaluer et de formuler des propositions tendant à promouvoir les droits de la femme et de la fille dans les politiques publiques.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2023-06 (MRT-2023-R-115916)
Décret n° 2023-092 du 27 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF).
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mauritanie
URL
http://www.msgg.gov.mr/fr/journal-officiel
File
MRT-112009.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-12-15
Number
n° 1475
Page range
pp. 913-919