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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie >

Nom: Loi d’habilitation n° 2020-004/P.R/ du 22 avril 2020 autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la constitution, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du COVID 19 et tous ses effets.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-04-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-04-30, n° 1460
ISN: MRT-2020-L-111751
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111751&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-04-30, n° 1460
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mauritanie PDF PDF (consulté le 2021-09-23)
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