Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté n° 000885 du 7 novembre 2019 fixant les majorations de retard de la déclaration ou du versement des cotisations à l’Office national de la médecine de travail (ONMT).

Main Region

First Region

Mauritania
Administration and financing
2019-11-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que l’employeur qui ne verse pas les cotisations dans le délai prescrit est passible d’une majoration du montant des cotisations. En fixe les conditions d'application.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-04-15
    Number
    n° 1459
    Page range
    pp. 254-257