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Arrêté n° 0530 du 22 juillet 2020 portant composition et fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité d’entreprise.

Main Region

First Region

Mauritania
Occupational safety and health
2020-07-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ces comités sont notamment chargés de procéder eux-mêmes ou de faire procèder par l’un de leurs membres, à des enquêtes à l’occasion de tout accident et de toute maladie professionnelle grave, ou qui aura révélé l’existence d’un péril pour la santé ou la sécurité des travailleurs, de s’assurer que le matériel et les machines utilisés présentent les dispositifs de sécurité conformes aux normes et à la règlementation en la matière et de développer par tous les moyens efficaces de sécurité les notions de sécurité, d’hygiène et de santé. Ils sont institués dans tout établissement occupant, au moins, cinquante travailleurs. Abroge l'arrêté n° 000886 du 7 novembre 2019 portant composition et fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité d’entreprise.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2021-01-15
    Number
    n° 1477
    Page range
    pp. 26-28