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MRT-2020-R-111735
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Title_of_text
Arrêté n° 0530 du 22 juillet 2020 portant composition et fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité d’entreprise.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2020-07-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces comités sont notamment chargés de procéder eux-mêmes ou de faire procèder par l’un de leurs membres, à des enquêtes à l’occasion de tout accident et de toute maladie professionnelle grave, ou qui aura révélé l’existence d’un péril pour la santé ou la sécurité des travailleurs, de s’assurer que le matériel et les machines utilisés présentent les dispositifs de sécurité conformes aux normes et à la règlementation en la matière et de développer par tous les moyens efficaces de sécurité les notions de sécurité, d’hygiène et de santé. Ils sont institués dans tout établissement occupant, au moins, cinquante travailleurs. Abroge l'arrêté n° 000886 du 7 novembre 2019 portant composition et fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité d’entreprise.
Basic Text region
Basic text(s)
2004-07-06 (MRT-2004-L-68212)
Loi n° 2004-017 portant Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mauritanie
URL
http://www.msgg.gov.mr/fr/journal-officiel
File
MRT-111735.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2021-01-15
Number
n° 1477
Page range
pp. 26-28