Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MRT-2017-R-111722
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté n° 0224 du 2 mars 2017 fixant la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national du dialogue social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2017-03-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est notamment chargé: d’observer le déroulement des élections professionnelles ; de donner un avis au Ministre chargé du Travail à propos du déroulement des élections professionnelles ; - de donner un avis au Ministre chargé du Travail à propos de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par groupe, par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel ; ou encore de veiller au respect de la tenue des réunions périodiques du dialogue social.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mauritanie
URL
http://www.msgg.gov.mr/fr/journal-officiel
File
MRT-111722.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-07-30
Number
n° 1392
Page range
pp. 659-660