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Title_of_text

Loi organique n° 2020-022 du 28 août 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2017 - 016 du 5 juillet 2017, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

Main Region

First Region

Mauritania
Human rights
2020-08-28
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 11 et 12 relatifs à la composition de cette commission et à la désignation de ses membres.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-09-30
    Number
    n° 1470
    Page range
    pp. 683-684