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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Loi n° 2020-020 du 6 août 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 93 - 09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-08-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-08-15, n° 1467, p. 570
ISN: MRT-2020-L-111716
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111716&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-08-15, n° 1467, p. 570
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mauritanie PDF PDF (consulté le 2021-09-09)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à l'âge de la retraite. Prévoit également que lorsque l’agent atteint la limite d’âge, il sera prononcé d'office à son licenciement.
Texte(s) modifié(s):

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