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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Dispositions générales (154)

Nom: Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-12-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-03-13, spécial n° 4, pp. 49-112
ISN: CIV-2018-L-111711
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111711&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-03-13, spécial n° 4, pp. 49-112
Code de procédure pénale Code de procédure pénale Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfant, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2021-09-09)
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) d'application:

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