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Title_of_text

Loi no 863 transformant en loi, avec des modifications, le décret-loi no 726 [du 30 oct. 1984] concernant des mesures d'urgence pour maintenir et élever le niveau de l'emploi.

Main Region

First Region

Italy
Conditions of employment; Employment policy, promotion of employment and employment services
1984-12-19
Law, Act

Second Region

Précise, entre autres, que le contrat de travail à temps partiel se caractérise par un nombre d'heures de travail inférieur à celui prévu par la convention collective (art.5)

Implementing Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1984-12-22
    Number
    no 351
    Page range
    pp. 10691-10694