L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (127)

Nom: Loi no 863 transformant en loi, avec des modifications, le décret-loi no 726 [du 30 oct. 1984] concernant des mesures d'urgence pour maintenir et élever le niveau de l'emploi.
Pays: Italie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-12-19
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1984-12-22, no 351, pp. 10691-10694
ISN: ITA-1984-L-1117
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1117&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1984-12-22, no 351, pp. 10691-10694
Résumé/Citation: Précise, entre autres, que le contrat de travail à temps partiel se caractérise par un nombre d'heures de travail inférieur à celui prévu par la convention collective (art.5)
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer