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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politiques et lois en matière de santé publique (101)

Nom: Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-12-31, n° 316
ISN: FRA-2020-R-111638
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111638&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-12-31, n° 316
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-08-23)

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