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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Administration et financement (469)

Nom: Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-12-31, n° 316
ISN: FRA-2020-R-111637
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111637&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-12-31, n° 316
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-08-23)
Résumé/Citation: Précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le Fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021. Il revalorise en outre à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 euros pour une personne seule et à 1 400 euros pour une personne en couple.
Texte(s) modifié(s):

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