Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2020-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le Fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021. Il revalorise en outre à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 euros pour une personne seule et à 1 400 euros pour une personne en couple.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2021-01-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2021-04-01
    dispositions relatives à la revalorisation

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-12-31
    Number
    n° 316