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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politiques et lois en matière de santé publique (101)

Nom: Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-12-31, n° 316
ISN: FRA-2020-R-111634
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111634&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-12-31, n° 316
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-08-23)
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