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Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Public Health Policy And Regulations; Unemployment benefit
2020-04-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre Ier : Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L.5421-2 du Code du Travail
Titre II: Allongement des périodes de référence au cours desquelles est recherchée la durée d'affiliation requise pour le bénéfice de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et de l'alllocation de fin de droits
Titre III: Dispositios diverses applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du Code du Travail

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-04-16
    --

Electronic region