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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-12-26, n° 312
ISN: FRA-2020-R-111602
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111602&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-12-26, n° 312
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-08-16)
Résumé/Citation: Détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'outre-mer. Précise jusqu'à quel âge le décès de l'enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire, éfinit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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