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Title_of_text

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2020-11-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2021-11-07
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-11-06
    Number
    n° 270