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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Dispositions générales (154)

Nom: Loi n° 2018-985 du 28 décembre 2018 portant régime des zones franches.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-28, spécial n° 14, pp. 229-232
ISN: CIV-2018-L-111496
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111496&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-28, spécial n° 14, pp. 229-232
Loi Loi Commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2021-06-29)

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