L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (10)

Nom: Décret n° 2018‐483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-05-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-07-30, n° 61
ISN: CIV-2018-R-111495
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111495&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-07-30, n° 61
Décret Décret Le droit des affaires en Afrique francophone, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2021-06-29)
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer