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Title_of_text

Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2020-08-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-09
    rentrée scolaire

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-08-06
    Number
    n° 192