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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Dispositions générales (622)

Nom: Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-07-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-07-31, n° 187
ISN: FRA-2020-L-111475
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111475&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-07-31, n° 187
Loi Loi Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-06-23)

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