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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (422)

Nom: Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-06-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-06-30, n° 160
ISN: FRA-2020-R-111433
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111433&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-06-30, n° 160
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2021-06-15)
Résumé/Citation: Précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.
Texte(s) modifié(s):

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