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FRA-2020-R-111341
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Title_of_text
Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public Health Policy And Regulations; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2020-03-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est notamment applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
- l'allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources;
- l'allocation prévue par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
- la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;et
- la prestation de compensation du handicap
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755763/
File
FRA-111341.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-03-26
Number
n° 74