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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Pays: France
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-10-16
Entry into force:
ISN: FRA-2020-R-111266
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111266&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-05-07)
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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