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BEN-2019-R-111257
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Title_of_text
Décret n° 2019-184 du 4 juillet 2019 portant ratification de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014.
Main Region
First Region
Country(ies)
Benin
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
2019-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
2014-06-27 (ORG-2014-IA-103725)
Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée par la vingt-troisième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, tenue à Malabo (Guinée équatoriale), le 27 juin 2014.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Bénin
URL
https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2019-184/
File
BEN-111257.pdf (PDF)