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Loi n° 2007-005 du 10 janvier 2007 sur la santé de la reproduction.

Main Region

First Region

Togo
HIV/AIDS; Public Health Policy And Regulations
2007-01-10
National
Law, Act

Second Region

Définit la santé de la reproduction et les soins et services y afférents. Pose les principes et les droits reconnus à tout couple ou individu en la matière et prévoit les sanctions applicables en cas de violation de ces droits. Prévoit notamment que les soins et services de santé de la reproduction recouvrent la prévention et le traitement des IST et du VIH/Sida. Abroge la loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle.

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