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FRA-2020-R-110985
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Title_of_text
Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-03-31
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Selon cet article, en cas de restriction de déplacement pouvant donné lieu à un confinement, le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste, établie par l’employeur, des salariés qui peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat de travail, est tenu de prendre les congés payés qu’il a acquis. Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu. En cas de suspension du contrat de travail, un revenu exceptionnel de solidarité sera versé par la Polynésie française pendant la durée du confinement, dans la limite des crédits disponibles. Cet arrêté fixe les modalités de versement de ce revenu.
Basic Text region
Basic text(s)
2020-03-27 (FRA-2020-L-110984)
Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles.
Related Text region
Related text(s)
2020-09-24 (FRA-2020-R-110997)
Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine.
Related text(s)
2020-11-04 (FRA-2020-R-111013)
Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
Country
France
URL
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=550307&mkey=58197318&key=175820
File
FRA-110985.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-03-31
Number
n° 37NS
Page range
pp. 2998-3004