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Title_of_text

Loi du pays n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Public Health Policy And Regulations
2020-04-21
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Prévoit qu'en cas de menaces ou de crise sanitaire graves appelant des mesures d'urgence, le conseil des ministres peut prendre toutes mesures afin de prévenir et limiter les conséquences possibles pour la santé de la population.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-04-21
    Number
    n° 49NS
    Page range
    p. 3563