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FRA-2020-L-110980
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Title_of_text
Loi du pays n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-04-21
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit qu'en cas de menaces ou de crise sanitaire graves appelant des mesures d'urgence, le conseil des ministres peut prendre toutes mesures afin de prévenir et limiter les conséquences possibles pour la santé de la population.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2020-05-13 (FRA-2020-R-110979)
Arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 portant mesures d'entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19.
Implementing text(s)
2020-07-16 (FRA-2020-R-110993)
Arrêté n° 1065 CM du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Related Text region
Related text(s)
2020-09-23 (FRA-2020-R-110994)
Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé.
Related text(s)
2020-09-24 (FRA-2020-R-110997)
Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
Country
France
URL
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=550899
File
FRA-110980.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-04-21
Number
n° 49NS
Page range
p. 3563