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COD-2018-R-110946
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Title_of_text
Arrêté ministériel n° 145/CAB/MINETAT/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les conditions du bénéfice de réadapation fonctionelle, de rééducation professionnelle, et de reclassement professionnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2018-11-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les conditions de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Prévoit que la victime a droit, pour chaque infirmité, à un appareil et selon son infirmité à un appareil de secours: une voiturette ou un fauteuil roulant. Les frais de fourniture, d'entretien et de renouvellement des appareils ainsi que les frais d’expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, d'entretien et de renouvellement sont à charge de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Instrument(s)
C012 - Workmen's Compensation (Agriculture) Convention, 1921; C121 - Employment Injury Benefits Convention, 1964
Entry dates region
Date of entry into force
2019-01-01
--
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Electronic region
Electronic source title
Arrêté ministériel
Author
Leganet - Législation
Country
République démocratique du Congo
URL
http://leganet.cd/Legislation/DroitSocial/Secu/am.145.08.11.2018.html
File
COD-110946.pdf (PDF)