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GIN-2009-R-110861
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Title_of_text
Ordonnance n° 056/2009/PRG/SGG du 29 octobre 2009 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée.
Main Region
First Region
Country(ies)
Guinea
Subjects (Classification)
HIV/AIDS
Adopted on (Date of text)
2009-10-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment qu'aucun employeur du secteur public, mixte ou privé ne peut demander à un candidat à l'embauche de se soumettre à un test de dépistage du VIH, ni lui refuser l'embauche au motif qu'il ne se serait pas soumis à un test de dépistage du VIH ou aurait refusé de lui soumettre le résultat de son dernier test. Le test de dépistage du VIH ne peut en aucun cas constituer une condition à l'embauche ou un motif de licenciement, quel que soit le sexe du candidat. Il serait considéré comme abusif tout licenciement d'un travailleur au seul motif qu'il est séropositif.
Chapitre I: Définition des principaux termes et expressions
Chapitre II: Education et information sur le VIH et le Sida
Chapitre III: Ethique médicale - contrat médical et confidentialité
Chapitre IV: : Médecine traditionnelle
Chapitre V: Droit à l'information et au traitement
Chapitre VI: Services de santé et d'assistance
Chapitre VII: Dispositions pénales
Chapitre VIII: Disposition finale
Implementing Text region
Implementing text(s)
2015-07-24 (GIN-2015-M-111116)
Politique de lutte contre le VIH et le sida dans les zones minières de la Guinée.
Amended Text region
Amended text(s)
2005-11-22 (GIN-2005-L-74656)
Loi n° L/2005/025/AN du 22 novembre 2005 adoptant et promulguant la Loi relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Comité national de lutte contre le Sida - Documentation- Lois et ordnnances
Country
Guinée
URL
http://cnls-guineeconakry.org/wp-content/uploads/2018/10/ordonnance_guinee.pdf
File
GIN-110861.pdf (PDF)