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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Suisse > Politiques et lois en matière de santé publique

Nom: Ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur).
Pays: Suisse
Sujet(s): Politique économique et sociale; Politiques et lois en matière de santé publique
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-11-25
Entry into force:
Publié le: Recueil officiel du droit fédéral, 2020-11-25, n° 150, pp. 4919-4927
ISN: CHE-2020-R-110831
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110831&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil officiel du droit fédéral, 2020-11-25, n° 150, pp. 4919-4927
Ordonnance Ordonnance Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse (consulté le 2021-01-14)
Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-05-17)
Résumé/Citation: Prévoit que la Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton afin d'éviter des faillites en masse et assurer la stabilité de l’économie et de la société suisses. Contient des dispositions relatives aux conditions à réunir pour prétendre à ces aides.
Texte(s) de base:

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