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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19).
Pays: Suisse
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-09-25
Entry into force:
Publié le: Recueil officiel du droit fédéral, 2020-09-25, n° 117, pp. 3835-3844
ISN: CHE-2020-L-110828
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110828&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil officiel du droit fédéral, 2020-09-25, n° 117, pp. 3835-3844
Loi fédérale Loi fédérale Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse (consulté le 2021-05-17)
Loi fédérale (dans sa teneur modifiée) Loi fédérale (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-05-17)
Résumé/Citation: Règle des compétences particulières du Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités. Le Conseil fédéral n’use de ces compétences que dans la mesure nécessaire pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Il peut notamment le faire dans le domaine des droits politiques, des capacités sanitaires, de la protection des travailleurs.
Texte(s) d'application:

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