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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Suisse > Politiques et lois en matière de santé publique

Nom: Ordonnance du 11 novembre 2020 sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur comme mesure du domaine de la prévoyance professionnelle pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle).
Pays: Suisse
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-11-11
Entry into force:
Publié le: Recueil officiel du droit fédéral, 2020-11-11, n° 141, pp. 4659-4660
ISN: CHE-2020-R-110826
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110826&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil officiel du droit fédéral, 2020-11-11, n° 141, pp. 4659-4660
Ordonnance Ordonnance Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse PDF PDF (consulté le 2021-01-13)
Résumé/Citation: Prévoit que l'employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d’employeur.

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