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Title_of_text

Loi n° 98/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail.

Main Region

First Region

Djibouti
Labour codes, general labour and employment acts
2020-11-16
National
Law, Act

Second Region

Insère un article 205 bis au titre VI du Code du travail qui prévoit que les entreprises et établissements, employant un effectif égal ou supérieur à onze (11) travailleurs, établissent et transmettent à l'Inspection général du Travail et de Lois sociales, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration annuelle de la situation de la main d'œuvre (DASMO) de l'année précédente. La non-transmission de ce document sera sanctionnée d'une amende au titre de l'article 289.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-11-16
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-11-30
    Number
    n° 22