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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Djibouti (387) >

Nom: Loi n° 98/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail.
Pays: Djibouti
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-11-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-11-30, n° 22
ISN: DJI-2020-L-110817
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110817&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-11-30, n° 22
Loi Loi Site officiel de la République de Djibouti, JO- Secrétariat général du gouvernement, Djibouti PDF PDF (consulté le 2021-01-12)
Résumé/Citation: Insère un article 205 bis au titre VI du Code du travail qui prévoit que les entreprises et établissements, employant un effectif égal ou supérieur à onze (11) travailleurs, établissent et transmettent à l'Inspection général du Travail et de Lois sociales, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration annuelle de la situation de la main d'œuvre (DASMO) de l'année précédente. La non-transmission de ce document sera sanctionnée d'une amende au titre de l'article 289.
Texte(s) modifié(s):

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