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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 21-2020 du 8 mai 2020 déterminant les conditions de mise en oeuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège en République du Congo.
Pays: Congo
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-05-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-05-14, n° 19, pp. 440-442
ISN: COG-2020-L-110781
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110781&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-05-14, n° 19, pp. 440-442
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo PDF PDF (consulté le 2020-12-16)
Résumé/Citation: Abroge l’ordonnance n° 62-8 du 28 juillet 1962 sur l’état d’urgence et l’état de siège.
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