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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (258) > Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce (1)

Nom: Loi n° 1/05 du 23 janvier 2018 portant insolvabilité du commerçant au Burundi.
Pays: Burundi
Sujet(s): Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-01-23
Entry into force:
ISN: BDI-2018-L-110609
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110609&p_lang=fr
Bibliographie: Assemblée nationale du Burundi Assemblée nationale du Burundi Lois promulguées en 2018, Burundi PDF PDF (consulté le 2020-11-16)
Résumé/Citation: Vise à organiser la prévention des difficultés du commerçant débiteur par la collecte des informations sur ses difficultés financières et à fixer les conditions et les modalités du concordat judiciaire de nature à redresser son entreprise. Dans le cas où ce redressement est impossible, vise à organiser la procédure de faillite.
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