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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Dispositions générales (154)

Nom: Ordonnance n° 2002-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de soutien aux grandes entreprises, dénomé FSGE-COVID 19.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Politique économique et sociale; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-04-15
Entry into force:
ISN: CIV-2020-R-110519
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110519&p_lang=fr
Bibliographie: Ordonnance Ordonnance Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises de Côte d'Ivoire, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2020-10-20)

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