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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Dispositions générales (154)

Nom: Décret n° 2020‐18 du 8 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-01-08
Entry into force:
ISN: CIV-2020-R-110516
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110516&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Le droit des affaires en Afrique francophone, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2020-10-20)

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