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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole.
Pays: France
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-11-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-11-07, n° 259
ISN: FRA-2019-R-110191
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110191&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-11-07, n° 259
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-08-17)
Résumé/Citation: Fixe la composition et les conditions de réunion de la Commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA), les chapitres du guide des bonnes pratiques de gouvernance que celui-ci est chargé d'établir, les attributions du médiateur de la coopération agricole et son articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles. Précise également les conditions d'accès des associés coopérateurs aux documents nouvellement institués par l'ordonnance n° 2019-362.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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