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Title_of_text

Loi n° 56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des établissements publics administratifs.

Main Region

First Region

Djibouti
General provisions
2019-07-23
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Des catégorie d'établissements publics administratifs
Chapitre III: Des modalités de création et de transformation d'un établissement public administrtif
Chapitre IV: De l'organisation et du fonctionnement général d'un établissement public administratif
Chapitre V: De la tutelle des établissements publics administratifs
Chapitre VI: De la capacité et du régime juridique des établissements publics administratifs
Chapitre VII: Du régime financier et comptable des établissements publics administratifs
Chapitre VIII: Du statut et de la rémunération du personnel des établissements publics administratifs
Chapitre IX: Du contrôle et du suivi de la gestion des établissements publics administratifs
Chapitre X: Dispositions transitoires et finales

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-07-31
    Number
    n° 14