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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Administration et financement (469)

Nom: Arrêté n° 2793 CM du 13 décembre 2019 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-12-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-12-23, n° 86NS, pp. 10272-10273
ISN: FRA-2019-R-109939
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109939&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-12-23, n° 86NS, pp. 10272-10273
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2020-06-06)
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