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Loi organique n° 17/002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Social security (general standards)
2017-02-08
National
Law, Act

Second Region

Titre I: De l’objet, du champ d’application et des définitions
Titre II: Des règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre III: Des règles particulières aux mutuelles à caractère professionnel
Titre IV: Des relations des mutuelles avec le pouvoir central et les provinces
Titre V: Des dispositions spéciales, transitoires, abrogatoires et finales

Ont pour objet de couvrir les services de soins de santé en cas de maladie, d’accident et de maternité sous la branche de soins de santé ; les allocations familiales et de maternité sous la branche prestations familiales ; ainsi que les allocations de vieillesse et de décès sous la branche de pensions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-02-28
    --

Electronic region