Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Disabled workers
2019-07-31
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les modalités et le montant de l'aide financière attribuée aux entreprises adaptées autorisées à mettre en oeuvre un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du Code du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-08-03
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-08-02
    Number
    n° 178