L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (422)

Nom: Arrêté n° 994 CM du 20 juin 2019 portant mesures d'application de l'article 30 de délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-06-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-06-25, n° 51, pp. 11147-11148
ISN: FRA-2019-R-109759
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109759&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-06-25, n° 51, pp. 11147-11148
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2020-04-22)
Résumé/Citation: Cet article prévoit l'âge du passage du versement de la pension d'invilidité au versement de la pension de vieillesse.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer