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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (422)

Nom: Arrêté n° 993 CM du 20 juin 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-06-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-06-25, n° 51, pp. 11141-11147
ISN: FRA-2019-R-109757
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109757&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-06-25, n° 51, pp. 11141-11147
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2020-04-22)
Texte(s) de base:

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