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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Droit pénal et procédure pénale (8)

Nom: Code des contraventions du 24 octobre 2008.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-10-24
Entry into force:
ISN: MDA-2008-L-109732
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109732&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, République de Moldavie, 257 p. PDF (dans sa teneur modifiée en janvier 2020) PDF (dans sa teneur modifiée en janvier 2020)

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